Désistement 25 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 25 nov. 2024, n° 22/08073 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08073 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 8 juillet 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
N° RG 22/08073 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMPN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Septembre 2022
Date de saisine : 28 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CRETEIL le 08 Juillet 2022
Appelante :
S.A.S. BABCOCK WANSON Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17954
Intimé :
Monsieur [E] [M], représenté par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Par déclaration d’appel en date du 22 septembre 2022, S.A.S. BABCOCK WANSON a interjeté appel du 08 juillet 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2024, S.A.S. BABCOCK WANSON a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2024, Monsieur [E] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Déclare parfait le désistement de S.A.S. BABCOCK WANSON de son appel principal ;
— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
Paris, le 25 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Algérie ·
- Géopolitique ·
- Administration pénitentiaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Plantation ·
- Propriété ·
- Intimé ·
- Empiétement ·
- Commissaire de justice ·
- Constat ·
- Prescription ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Ensoleillement ·
- Élagage
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bière ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Indemnité d'éviction ·
- Expert ·
- Liquidateur ·
- Fonds de commerce ·
- Éviction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Avocat ·
- Ministère public
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Élite ·
- Habitat ·
- Mise en état ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Radiation du rôle ·
- Prêt ·
- Instance ·
- Incident ·
- Péremption
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Litige ·
- Principe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Logiciel ·
- Code source ·
- Version ·
- Collaboration ·
- Sociétés ·
- Associations ·
- Dispositif ·
- Propriété ·
- Développement ·
- Partie
- Clause pénale ·
- Compromis de vente ·
- Acte authentique ·
- Prix ·
- Cadastre ·
- Résolution ·
- Condition suspensive ·
- Acquéreur ·
- Acte ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Usine ·
- Salarié ·
- Poussière ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Travail ·
- Créance ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Distribution ·
- Responsabilité ·
- In solidum ·
- Câble électrique ·
- Console ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Compagnie d'assurances
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Ordre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contingent ·
- Contrepartie ·
- Poste ·
- Repos compensateur ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Prescription ·
- Titre ·
- Travail ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.