RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 décembre 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05748 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOB2

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 décembre 2024, à 15h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Sophie Schwilden, du cabinet Gabet-Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint- Denis

INTIMÉ

M. [C] [P]

né le 11 juillet 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 08 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légialité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l’irrégularité de la décision du placement en rétntion de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quittr le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 08 décembre 2024, à 18h16 réitéré à 18h18, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du prefet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la motivation de l’arrêté de placement en rétention et son appréciation proportionnée

La combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de retenir que l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, présente un risque de se soustraire à la décision d’éloignement le concernant.

En l’espèce, la décision de placement en rétention vise expressément cette situation pour M. [C] [P] [C] en mentionnant qu’il ne présente pas de garantie de représentation effective car il n’a pas présenté de passeport en cours de validité et qu’il s’est soustrait à une précédente mesure du 16 juillet 2023 et que de surcroît il représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il conduit un véhicule sans permis et sans assurance.

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que ce dernier n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger, dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.

Ainsi, ni l’erreur manifeste d’appréciation ni la disproportion ne sont établies.

L’attestation d’hébergement présenté par M. [J] [L] ne suffit pas à établir des garanties de représentation, d’autant que cette pièce a été communiquée postérieurement à la date de l’arrêté de placement en rétention.

Il convient donc d’infirmer la décision de première instance qui s’est basée uniquement sur ladite attestation pour estimer que M. [C] [P] a dés garanties de représentation.

L’ordonnance sera donc infirmée.

En conséquence, étant observé qu’en cause d’appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu’en fait, a été réitérée, qu’en revanche, la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a été soutenue en aucun de ses moyens, il convient après avoir rejeté le moyen d’irrégularité de l’arrêté et avoir déclaré les requêtes recevables, de faire droit à la première et de rejeter la seconde.

Tous les moyens étant rejetés; la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS la décision de première instance,

Statuons à nouveau,

DECLARONS recevable la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention, et la rejetons,

DECLARONS recevable la requête du préfet,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [C] [P] pour une durée de 26 jours dans un centre de rétention administrative ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant