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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 octobre 2025, n° 22/00161
TGI 26 novembre 2021
>
CA Paris 10 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à l'affiliation

    La cour devra examiner si les conditions d'affiliation ont été correctement appliquées dans le cas de l'appelante.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une contestation d'une décision d'un organisme concernant l'affiliation ou le refus de reconnaissance d'un droit, suite à un appel de Madame [M] [H] contre une décision du tribunal de première instance. La juridiction de première instance avait rendu une décision le 26 novembre 2021, dont les détails ne sont pas précisés dans l'extrait. La cour d'appel a examiné les questions juridiques soulevées par l'appelante, mais le raisonnement et la position de la cour d'appel ne sont pas fournis dans le texte. En conséquence, il est impossible de déterminer si la cour d'appel a infirmé ou confirmé la décision de première instance. De plus, le délibéré a été prorogé au 17 octobre 2025, ce qui indique que la décision finale n'a pas encore été rendue.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 6 ch. 13, 10 oct. 2025, n° 22/00161
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 22/00161
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 26 novembre 2021, N° 21/00071
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Association [ 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

RG N°: N° RG 22/00161 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5GM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Décembre 2021

Date de saisine : 05 Janvier 2022

Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

Décision attaquée : n° 21/00071 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 4] le 26 Novembre 2021

Appelante :

Madame [M] [H], représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN

Intimés :

[3], représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Association [1], représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]

Mise à disposition du : 17 Octobre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une nécessité de service, le délibéré a été prorogé à la date du 17 octobre 2025.

PARIS, le 10 Octobre 2025

Le président,

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  1. Code de procédure civile
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