Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 11 février 2026, n° 24/20177

INPI 28 août 2024

CA Paris
Désistement 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimé.
Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement d'appel et a prononcé le dessaisissement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 11 févr. 2026, n° 24/20177
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20177
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 28 août 2024, N° OP24-1090
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBOD
Cabinet(s) :	BIGNON LEBRAY ET ASSOCIESNOVA
Parties :	Société de droit britannique constituée sous le forme d'une société privée à responsabilité limitée par actions immatriculée au registre des sociétés de l' Angleterre et Pays de Galles sous le numéro 9506951 c/ Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [ Localité 1 ] sous le numéro

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2026

(n° 023/2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20177 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXB

Décision déférée à la Cour : décision du 28 août 2024 de l’Institut national de la propriété industrielle – n° national et référence : OP24-1090

REQUÉRANTE

SAGE GLOBAL SERVICES LIMITED

Société de droit britannique constituée sous le forme d’une société privée à responsabilité limitée par actions immatriculée au registre des sociétés de l’Angleterre et Pays de Galles sous le numéro 9506951, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Adresse 2],

[Adresse 3]

ROYAUME-UNI

Représentée par M^e Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque P 370

APPELÉE EN CAUSE

[Adresse 4]

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 001 391, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée en tant qu’avocat constitué par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX AVOCATS PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Alexandre VENEDIGER de la SELAS NOVA, avocat au barreau de MARSEILLE

EN PRÉSENCE DE

M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT [J]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M^me Marie BUCCHINI (chargée de missions) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et M^me Valérie DISTINGUIN, conseillère.

M^mes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Ministère public : le parquet général a été avis de la date et de l’heure de l’audience

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le recours formé par la société SAGE GLOBAL SERVICES LIMITED le 27 novembre 2024 contre la décision du directeur général de l’INPI du 28 août 2024 ayant rejeté l’opposition n°24-1090 à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque SIAJE n°24/5020326 déposée par la société QUANTOS EVOLUTION ;

Vu les conclusions de désistement transmises par la société SAGE GLOBAL SERVICES LIMITED le 28 octobre 2025 aux fins de :

DONNER ACTE du désistement d’appel de la société SAGE de l’affaire enrôlée sous le n° RG

24/20177 ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’appel de la société SAGE, par la société QUANTOS.

En conséquence :

DECLARER parfait le désistement d’appel et d’instance par les parties de l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/20177 ;

PRONONCER l’extinction de l’instance ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, honoraires d’avocat ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement transmises par la société QUANTOS EVOLUTION le 27 novembre 2025 aux fins de :

DONNER ACTE à la société SAGE de son désistement d’appel et d’instance de l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/20177 ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’appel et d’instance de la société SAGE par la société QUANTOS EVOLUTION ;

En conséquence :

DECLARER parfait le désistement d’appel et d’instance par les parties de l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/20177 ;

PRONONCER l’extinction de l’instance ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, honoraires d’avocat ;

Vu les observations du directeur général de l’INPI qui s’en rapporte ;

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience ;

SUR CE,

La cour prend acte du désistement d’instance et d’appel de la société SAGE GLOBAL SERVICES LIMITED et de l’acceptation de ce désistement par la société QUANTOS EVOLUTION, le désistement étant donc parfait, et constate en conséquence l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Conformément aux demandes des parties, chacune conservera à sa charge les frais exposés par elle pour les besoins de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Par arrêt contradictoire,

Constate le désistement d’instance et d’appel de la société SAGE GLOBAL SERVICES LIMITED concernant la procédure enregistrée sous le n° RG 24/20177,

Constate l’acceptation de ce désistement par la société QUANTOS EVOLUTION,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle pour les besoins de la présente instance,

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux sociétés SAGE GLOBAL SERVICES LIMITED et QUANTOS EVOLUTION ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE