Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 2 octobre 2025, n° 24/08170

TJ Bobigny 18 janvier 2024

CA Paris
Irrecevabilité 2 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des timbres fiscaux
La cour a jugé que le non-paiement des timbres fiscaux rendait l'appel irrecevable, conformément à l'article 963 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 7, 2 oct. 2025, n° 24/08170
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/08170
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 18 janvier 2024, N° 22/00083
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles CAILLET
Cabinet(s) :	HELIANS
Parties :	S.C.I. AMR INVEST

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025

(n° , 17 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08170 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLRC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY – RG n° 22/00083

APPELANTS

S.C.I. AMR INVEST

[Adresse 28]

[Localité 117]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [MY] [NA]

[Adresse 61]

[Localité 51]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876 substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [SR] [ZH]

[Adresse 18]

[Localité 85]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [WY] [PJ]

[Adresse 37]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [DE] [JB]

[Adresse 37]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. HRY

[Adresse 72]

[Localité 107]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [FG] [XF]

[Adresse 15]

[Localité 120]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [BW] [YT]

[Adresse 5]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [VP] [T] épouse [YT]

[Adresse 5]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [IL] [XZ]

[Adresse 42]

[Localité 114]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [AJ] [HB]

[Adresse 19]

[Localité 93]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [YB] [NU]

[Adresse 65]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [EW] [RG]

[Adresse 65]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [WN] [SJ] épouse [HK]

[Adresse 12]

[Localité 121]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [EC] [NZ]

[Adresse 66]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [RT] [KL]

[Adresse 34]

[Localité 92]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [UC] [RV]

[Adresse 34]

[Localité 92]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. FLOVINEL

[Adresse 53]

[Localité 105]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [WY] [JP]

[Adresse 78]

[Localité 115]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [RD] [B]

[Adresse 124]

ARABIE SAOUDITE

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [DG] [FV]

[Adresse 2]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [KJ] [XM]

[Adresse 98]

[Localité 77]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876 substituée par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [PR] [NM]

[Adresse 98]

[Localité 77]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [AO] [FT]

[Adresse 23]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [KR] [GO] épouse [FT]

[Adresse 23]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [BF] [OP] épouse [VZ]

[Adresse 58]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. LES BIENS VEILLANTS

[Adresse 17]

[Localité 64]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. SARI

[Adresse 9]

[Localité 112]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [O] [VA]

[Adresse 49]

[Localité 112]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [X] [NU] épouse [VA]

[Adresse 49]

[Localité 112]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [H] [WV]

[Adresse 36]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [OB] [WV]

[Adresse 55]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [XW] [L]

[Adresse 102]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [LX] [M]

[Adresse 24]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [IW] [EF] épouse [M]

[Adresse 24]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [XU] [R]

[Adresse 13]

[Localité 116]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [JZ] [AF] épouse [R]

[Adresse 13]

[Localité 116]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [OG] [KY]

[Adresse 37]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [KC] [TP] épouse [CZ]

[Adresse 30]

[Localité 112]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [TK] [W]

[Adresse 73]

[Localité 90]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [EK] [W]

[Adresse 29]

[Localité 114]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GW] [W]

[Adresse 79]

[Localité 90]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [MG] [W]

[Adresse 79]

[Localité 90]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [TI] [A]

[Adresse 7]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. BELLA

[Adresse 68]

[Localité 89]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [UO] [SA] épouse [A]

[Adresse 7]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [IH] [TX] épouse [G]

[Adresse 31]

[Localité 116]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [OL] [ZC]

[Adresse 103]

[Localité 118]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [O] [WT]

[Adresse 37]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J] [UY]

[Adresse 5]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [OE] [ZF] épouse [UY]

[Adresse 5]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [IE] [J]

[Adresse 38]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [TK] [ZZ] [V]

[Adresse 46]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [CP] [JS] [MT]

[Adresse 81]

[Localité 93]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. LOREL

[Adresse 71]

[Localité 115]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [XH] [OT]

[Adresse 58]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [BZ] [YN] épouse [RN]

[Adresse 7]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [TF] [RN]

[Adresse 7]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NC] [RN]

Mairie de [Localité 113]

[Adresse 125]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [HG] [RN]

[Adresse 7]

[Localité 113]

représenté par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

Madame [FP] [RN]

[Adresse 7]

[Localité 113]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

EPFIF – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE

[Adresse 63]

[Localité 83]

représentée par M^e Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876, substitué à l’audience par M^e Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT-DENIS – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Division Missions Domaniales

[Adresse 82]

[Localité 104]

représentée par Madame [BF] [VK], en vertu d’un pouvoir général

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [CM] [AY]

[Adresse 45]

[Localité 84] (non comparant, non représenté)

Madame [BS] [GH] épouse [AY]

[Adresse 45]

[Localité 84] (non comparante, non représentée)

Monsieur [GU] [ZU]

[Adresse 39]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [AS] [HP]

[Adresse 39]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [BP] [GM]

[Adresse 62]

[Localité 111] (non comparante, non représentée)

Monsieur [J] [SO]

[Adresse 22]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [PA] [TD]

[Adresse 22]

[Localité 113] (non comparante, non représentée))

Madame [K] [DT]

[Adresse 35]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [NS] [WG] [EH] veuve [RI]

Chez Mme [PH] [CU]

[Adresse 122]

[Localité 100] (non comparante, non représentée)

Monsieur [OG] [RI]

Chez Mme [KW] [HV]

[Adresse 27]

[Localité 108] (non comparant, non représenté)

Monsieur [RD] [UR]

[Adresse 50]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [WL] [UR]

[Adresse 50]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [JV] [P] épouse [FN]

[Adresse 97]

[Localité 47] (non comparante, non représentée)

Monsieur [RK] [FN]

[Adresse 97]

[Localité 47] (non comparant, non représenté)

Monsieur [CF] [PU]

[Adresse 69]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

[SE] [RX]

[Adresse 26]

[Localité 87] (non comparant, non représenté)

Madame [VX] [RX]

[Adresse 26]

[Localité 87] (non comparante, non représentée)

Monsieur [CK] [VD]

[Adresse 70]

[Localité 109] (non comparant, non représenté)

Monsieur [BM] [EZ]

[Adresse 99]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [WJ] [EZ]

[Adresse 99]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [BI] [AG]

[Adresse 4]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Monsieur [BM] [BY]

[Adresse 60]

[Localité 88] (non comparant, non représenté)

Monsieur [YG] [PW]

[Adresse 35]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [ON] [IR]

[Adresse 35]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [LF] [BD]

[Adresse 25]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [AM] [SC]

[Adresse 14]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [WY] [IJ]

[Adresse 22]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [AS] [BT]

[Adresse 55]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [JI] [LD]

[Adresse 74]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [MN] [S] [UL] épouse [LD]

[Adresse 74]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [GF] [KT]

[Adresse 48]

[Localité 105] (non comparant, non représenté)

Monsieur [LP] [PC]

[Adresse 23]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [TB] [IO] épouse [PC]

[Adresse 23]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [HD] [XK] épouse [KT]

[Adresse 48]

[Localité 105] (non comparante, non représentée)

Monsieur [SW] [UW]

[Adresse 57]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [WE] [ES]

[Adresse 6]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [ZA] [CX]

[Adresse 7]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Monsieur [WY] [EU] [YP]

[Adresse 7]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [ZW] [DL] épouse [YP]

[Adresse 7]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [LU] [YP]

[Adresse 21]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [C] [YP]

[Adresse 21]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Monsieur [SH] [WR] [PM]

[Adresse 21]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Monsieur [VM] [HI]

[Adresse 67]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [MJ] [YV]

[Adresse 8]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [TK] [U]

[Adresse 37]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [FL] [GA] épouse [U]

[Adresse 37]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [GR] [N]

[Adresse 56]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [LS] [U] épouse [N]

[Adresse 56]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [HX] [LZ]

[Adresse 67]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Monsieur [ZJ] [CS]

[Adresse 66]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [TS] [GJ] épouse [CS]

[Adresse 66]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [JF] [ZO]

[Adresse 39]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [XO] [IO]

[Adresse 4]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [HN] [DY] épouse [IO]

[Adresse 4]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

S.C.I. L’ESSOR

[Adresse 5]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [LM] [GJ]

[Adresse 24]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [HN] [LA] épouse [GJ]

[Adresse 24]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [BM] [AW]

[Adresse 3]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [MV] [SY] épouse [AW]

[Adresse 3]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [GC] [AW]

[Adresse 75]

[Localité 112] (non comparant, non représenté)

Madame [IH] [JD] épouse [AW]

[Adresse 75]

[Localité 112] (non comparante, non représentée)

Mme [IC] [MR]

[Adresse 35]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [SE] [YE]

[Adresse 37]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [ZM] [YE]

[Adresse 37]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [NH] [DB]

[Adresse 96]

[Localité 104] (non comparant, non représenté)

Madame [NW] [PZ]

[Adresse 1]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [SU] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Monsieur [NO] [IY]

[Adresse 95]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [UE] [AU] épouse [EO]

[Adresse 23]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [OV] [EO]

[Adresse 43]

[Localité 109] (non comparante, non représentée)

Madame [ME] [EO] épouse [VF]

[Adresse 44]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [OI] [EO]

[Adresse 41]

[Localité 94] (non comparante, non représentée)

Monsieur [F] [VS]

[Adresse 101]

[Localité 106] (non comparant, non représenté)

Monsieur [CH] [RB]

[Adresse 32]

[Localité 86] (non comparant, non représenté)

Madame [FI] [UT]

[Adresse 5]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [FX] [LK]

[Adresse 11]

[Localité 119] (non comparant, non représenté)

Monsieur [E] [TZ]

[Adresse 95]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Madame [UJ] [DR] [DV]

[Adresse 8]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [RP] [PC] veuve [IO]

[Adresse 1]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [FB] [VU]

[Adresse 16]

[Localité 112] (non comparant, non représenté)

Madame [XS] [JK]

[Adresse 3]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Madame [EC] [YI]

[Adresse 2]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [IA] [ML]

[Adresse 59]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Monsieur [Y] [ML]

[Adresse 40]

[Localité 110] (non comparant, non représenté)

Madame [KE] [AL]

[Adresse 74]

[Localité 113] (non comparante, non représentée)

Monsieur [BU] [KG]

[Adresse 33]

[Localité 115] (non comparant, non représenté)

Madame [D] [JX] épouse [XA]

[Adresse 54]

[Localité 76] (non comparante, non représentée)

Monsieur [TV] [MB]

[Adresse 80]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Monsieur [TF] [EA]

[Adresse 23]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

Monsieur [NF] [PF]

[Adresse 52]

[Localité 91] (non comparant, non représenté)

Madame [EM] [PF]

[Adresse 52]

[Localité 91] (non comparante, non représentée)

Madame [DN] [PO] épouse [NK]

[Adresse 10]

[Localité 112] (non comparante, non représentée)

Monsieur [I] [YL]

[Adresse 20]

[Localité 113] (non comparant, non représenté)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport et Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

Le greffe a adressé par mail du 1er juillet 2025 à 19H06 au conseil des copropriétaires du [Adresse 123] un rappel pour l’envoi du timbre dématérialisé de 225 euros, l’appel des copropriétaires du [Adresse 123] étant du 5 avril 2024.

Par mail du 2 juillet 2025 à 16H04 le conseil des copropriétaires du [Adresse 123] indique que les copropriétaires ont finalement décidé de ne pas maintenir la procédure d’appel et de ne pas payer les timbres fiscaux.

A l’audience le conseil des copropriétaires du [Adresse 123] confirme que les copropriétaires ont décidé finalement de ne pas maintenir la procédure d’appel et de ne pas payer les timbres fiscaux.

Le conseil de l’EPFIF indique qu’il en a été informé par son confrère.

Le commissaire du Gouvernement indique qu’il n’en a pas été informé et ne présente pas d’observations.

Selon l’article 635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Selon l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article précité, les parties, justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

En l’espèce, l’appel des copropriétaires de [Adresse 123] rentre dans ce champ d’application, l’appel étant du 5 avril 2024 et la procédure avec représentation obligatoire.

La cour constate qu’à l’audience, le conseil de celui-ci confirme que les copropriétaires ont finalement décidé de ne pas maintenir la procédure d’appel et de ne pas payer les timbres fiscaux et qu’en conséquence ils n’ont pas acquitté le droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Il convient en conséquence en application de l’article 963 du code de procédure civile de déclarer irrecevable l’appel des copropriétaires du [Adresse 123] du 5 avril 2024 formé à l’encontre du jugement du juge de l’expropriation de Bobigny du 18 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition.

Déclare irrecevable l’appel des copropriétaires du [Adresse 123] du 5 avril 2024 formé à l’encontre du jugement du juge de l’expropriation de Bobigny du 18 janvier 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT