Non-lieu à statuer 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 18 nov. 2025, n° 25/13805 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/13805 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2BV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2025
Date de saisine : 21 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 01 Juillet 2025
Appelante :
S.D.C. SDC [Adresse 3] Agissant en la personne de son syndic, la SAS CITYA MODERN’IMM – MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE, [Adresse 2], prise en la personne de son Président, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18817
Intimée :
S.A.S. SOCIETE D EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D ENERGI E PARISIENNE La Société d’Exploitation et de Distribution d’Energie Parisienne « SEDEP », société par actions simplifiée au capital de 70.000 €, dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 351 481 080, prise en la personne de son représentant légal., représentée par Me Francis BAILLET de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0099
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé n’a pas conclu dans le présent dossier ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 18 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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