Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. du surendettement, 20 mai 2025, n° 25/00505 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 1 ], CERTEGY SNC |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
N° RG 25/00505 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VSMH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Décembre 2024
Date de la saisine : 21 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
M. [R] [D]
INTIMES
CERTEGY SNC
[2]
LES EDITIONS CROQUE FUTUR
S.A. [1]
SGC [Localité 5]
SFR MOBILE CHEZ [3]
[4]
— ------------------------------------------------------------------------
ORD 40
Vu l’article 941 du code de procédure civile,
Vu les articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Suivant déclaration du 11 décembre 2024, M. [R] [D] a interjeté appel d’un jugement rendu le 27 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du du tribunal judiciaire de Lorient statuant en matière de surendettement.
Suivant lettre du 7 mai 2025 reçue au greffe le 12 mai 2025, M. [R] [D] a indiqué se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement d’appel de M. [R] [D] ne contient aucune réserve.
Les parties intimées n’ont formulé aucune opposition ni interjeté appel incident.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel et l’extinction de l’instance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par M. [R] [D].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Rennes, le 20 mai 2025.
Le greffier. Le président de chambre .
Aïchat ASSOUMANI [Z] [B]
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