Non-lieu à statuer 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 11 juin 2025, n° 25/00419 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00419 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Melun, 15 novembre 2024, N° 23/04329 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/00419 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Décembre 2024
Date de saisine : 08 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Décision attaquée : n° 23/04329 rendue par le Tribunal judiciaire de Melun le 15 Novembre 2024
Appelant :
[1] (ANCIENNEMENT [2]), représenté par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2230
Intimé :
Monsieur [Y] [J], représenté par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : A213
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 31 Mars 2025 ;
Attendu que l’intimé n’a soutenu aucune demande ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 11 juin 2025
La greffière Le Conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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