Irrecevabilité 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 16 déc. 2025, n° 25/17984 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/17984 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGKB
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2025
Date de saisine : 03 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/08948 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Août 2025
Appelante :
Madame [M] [T]
Intimée :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CR EDIPAR SA au capital de 138 517 008,00 €, identifiée au RCS de Versailles sous le n° 317 425 981, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 – N° du dossier 20237845
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,
Vu la déclaration d’appel du 07 octobre 2025, enregistrée sous le numéro 25/17984,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 06 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations de l’appelant,
Vu les observations de l’intimé en date du 20 novembre 2025,
Considérant que Madame [M] [T] a formé appel par courrier postal ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro 25/17984 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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