Désistement 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 16 juin 2025, n° 24/00318 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00318 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 3 octobre 2023, N° 22/04434 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 16 JUIN 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/00318 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY2J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 janvier 2024
Date de saisine : 23 janvier 2024
Décision attaquée : n° 22/04434 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 03 octobre 2023
APPELANT
Monsieur [C] [H]
Représenté par Me Françoise DAVIDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002
INTIMÉE
Société L’Air Liquide société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude (L’Air Liquide SA)
N° SIRET : 552 062 81
Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 09 janvier 2024, M. [C] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 03 octobre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2025, M. [C] [H] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025, la SA L’Air Liquide, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de M. [C] [H] de son appel principal,
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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