Non-lieu à statuer 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 18 nov. 2025, n° 24/10725 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/10725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/10725 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJST6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Juin 2024
Date de saisine : 19 Juin 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/05218 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 18 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [W] [H], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024220
Madame [L] [Y], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024220
Intimée :
Société IMEFA SOIXANTE SEIZE Société civile au capital de 12.045.000,00€
Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 402.865.182
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 218, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2025,
Attendu que l’intimée n’a pas introduit d’appel incident,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 18 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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