Désistement 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 30 avr. 2025, n° 21/06031 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/06031 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 16 juin 2021, N° 20/09570 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06031 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7P4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/09570
APPELANT
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1456
INTIMEE
SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
— contradictoire
— mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur [Y] [O] a interjeté appel le 06 juillet 2021 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de PARIS le 16 juin 2021 dans le litige l’opposant à la SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE.
MOTIFS
Le conseil de l’appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 04 avril 2025.
Le conseil de l’intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d’acceptation de ce désistement par le même biais le 04 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l’appelant et son acceptation par l’intimée ;
Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Querellé ·
- Urssaf ·
- Appel ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Adresses ·
- Jugement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Intérêt ·
- Conférence ·
- Juge des tutelles ·
- Jugement ·
- Nationalité française ·
- Nationalité
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Créanciers ·
- Report ·
- Particulier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordonnance ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Notification ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Préavis ·
- Indemnité
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Lettre de mission ·
- Infirmier ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Demande d'avis ·
- Lettre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Indivision ·
- Domicile ·
- Ouverture ·
- Demande ·
- Liquidation ·
- Huissier de justice
- Contrats ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Additionnelle ·
- Charges ·
- Acquiescement ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Empreinte digitale ·
- Identité ·
- Garde à vue ·
- Police ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Identification ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Associé ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Mise en état ·
- Pièces ·
- Ordre ·
- Avocat ·
- Message ·
- Clôture ·
- Papier
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Irrégularité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Eures ·
- Appel ·
- Décision d’éloignement ·
- État de santé,
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.