Non-lieu à statuer 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 16 oct. 2025, n° 25/12234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12234 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, JEX, 27 juin 2025, N° 25/03208 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/12234 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/03208 rendue par le Juge de l’exécution de créteil le 27 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [E] [N], représenté par Me Guillaume VAN DOOSSELAERE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. [1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 OCTOBRE 2025
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 16 Octobre 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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