Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 septembre 2025, n° 25/05163

TGI Meaux 24 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'interpellation
La cour a constaté que les moyens soulevés par l'appelant avaient déjà été examinés et rejetés par le premier juge, sans nécessité d'y ajouter.
Rejeté
Irrégularité de la mesure de rétention
La cour a confirmé que les motifs du premier juge étaient pertinents et suffisants pour justifier le rejet de cette contestation.
Rejeté
Défaut de diligence
La cour a estimé que ce moyen avait également été examiné par le premier juge et a confirmé son rejet.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 sept. 2025, n° 25/05163
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05163
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 24 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aimilia IOANNIDOUStéphanie PARTOUCHE-KOHANA
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE - [ Localité 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05163 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7BD

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 septembre 2025, à 15h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [Y]

né le 21 septembre 1982 à [Localité 4], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de M^e Stéphanie Partouche-Kohana, avocat de permanence au barreau de Paris,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [C] [F] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présente en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]

représenté par M^e Aimilia Ioannidou du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 24 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d’irrégularité soulevés par M. [X] [Y], déclarant la requêtedu préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [Y] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 24 septembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 25 septembre 2025, à 11h21, par M. [X] [Y] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [X] [Y], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de la Seine Saint Denis, par ordonnance du 24 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté les moyens soulevés par M.[Y], déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M.[Y] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l’espèce il soutient une irrégularité de l’interpellation, une irrégularité de la mesure de retenue, un défaut de diligence.

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civil, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté ces moyens, sans nécessité d’y ajouter.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 26 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé