Non-lieu à statuer 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 6 févr. 2025, n° 24/09260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/09260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
(n° )
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/09260 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOSD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2024-Juge de l’exécution de [Localité 5]- RG n° 24/80208
APPELANTE
Madame [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811
Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
S.A. HOIST FINANCE AB
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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