Non-lieu à statuer 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 17 juin 2025, n° 25/06146 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/06146 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDQB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2025
Date de saisine : 08 Avril 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-24-937 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Janvier 2025
Appelante :
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par Me Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Intimés :
Monsieur [I] [X]
Madame [C] [M] épouse [X]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que les intimés ne sont pas constitués ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 17 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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