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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 5 nov. 2025, n° 25/00091 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
MONTPELLIER
R N° RG 25/00091 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZVU
O R D O N N A N C E
N° 2025-82
ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Article 917 CPC)
Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre délégué par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 29 Septembre 2025 par :
Madame [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n° RG 25/04825 l’opposant à :
Association LES PETITS LOUPS
Agissant en la qualité de son représentant légal domicilié encette qualité au siège social, sis
[Adresse 4]
[Localité 1]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l’article susvisé,
Que les conditions de l’application de l’article 917 du code de procédure civile sont réunies,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Madame [S] [W], assistée de Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2e chambre sociale, le :
02 Février 2026 à 09H00.
Fait à [Localité 5] le 05 Novembre 2025
Le magistrat délégué
Thomas LE MONNYER
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