Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 février 2025, n° 23/03169

TASS Paris 1 juin 2017

CA Paris 7 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la remise de l'acte de convocation
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée en raison de l'absence de preuve de la remise de l'acte de convocation à l'appelante, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 févr. 2025, n° 23/03169
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/03169
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 1 juin 2017, N° 15/05591
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 07 Février 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/03169 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTRV

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/05591

APPELANTE

Madame [B] [D] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3] TUNISIE

non comparante, non représentée

INTIMEE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [C] [N] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [B] [D] [F] a interjeté appel du jugement 15/05591 rendu le 1er Juin 2017, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à la [5].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Par arrêt du 18 Juin 2021, la présente Cour a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/01394 de son rôle.

L’affaire a été rétablie à la demande de Mme [B] [D] [F] et ré-enregistrée sous le numéro RG 23/03169.

A l’audience du 16 décembre 2024 à 9h00, Mme [D] [F] n’est ni présente ni représentée.

Mme [B] [D] [F] a été convoquée à cette audience, selon les modalités de notification des actes à l’étranger mais aucun justificatif de la remise de l’acte à sa personne par les autorités compétentes en Tunisie n’est produit.

SUR CE :

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/03169 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, Le président.