Non-lieu à statuer 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 10 juin 2025, n° 23/13215 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/13215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 23/13215 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICBC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2023
Date de saisine : 24 Août 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/07448 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [H] [M], représenté par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 – N° du dossier 1043
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012561 du 30/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Madame [L] [G], représentée par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014
Monsieur [B] [N], représenté par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D’HOMOLOGATION D’ACCORD
(n° 126, 1 pages)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 768 du code de procédure civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties le 15 avril 2025,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner l’homologation de cet accord;
PAR CES MOTIFS,
Disons joindre à la présente l’accord intervenu entre les parties déposées le 06 juin 2025.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 10 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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