Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 8 juil. 2025, n° 23/01493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/01493 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V4S7
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01493 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V4S7 du rôle général, opposant:
Madame [E] [T] épouse [W]
née le 20 mai 1962 à [Localité 7] (95)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
APPELANTE
ET
Société SERTRI
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9
Plaidant : Me Marie-José GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0211
INTIMEE
UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
PARTIE INTERVENANTE
***************
Vu l’appel interjété par Madame [E] [T] épouse [W] d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Argenteuil du 25 mai 2023 dans le litige l’opposant à la société Sertri et à l’UNEDIC délégation AGS CGEA DE Rouen,
Vu le courrier adressé le 26 juin 2025 par Me Cormary avocat de l’UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 6],, sollicitant le renvoi de l’audience de clôture et celle de plaidoiries à une date ultérieure en raison de la mise en cause récente de sa cliente,
Il résulte de ces élements que, puisque l’appelant a assigné les organes de la procédure et les AGS au delà du délai imparti par l’ordonnance du 10 avril 2025, l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée en raison du non respect du calendrier de la procédure, son maintien au rôle n’est donc pas justifé et il convient d’en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile,
ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,
DISONS que l’affaire ne pourra être reinscrite qu’à compter du 6 septembre 2025, date d’expiration du délai pour conclure de l’AGS,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants,
Et ont signé la présente ordonnance le 8 juillet 2025, Madame Aurélie Prache, magistrat de la en état et Mme Dorothée MARCINEK, greffier.
Fait à [Localité 8], le 08/07/2025
La greffière, La conseillère de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Nullité ·
- Jugement ·
- Caducité ·
- Instance ·
- Jonction ·
- Annulation ·
- Vice de forme
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Cession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Action en responsabilité ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Mandat ·
- Appel
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Signification ·
- Action ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Procédure ·
- Domicile ·
- Demande ·
- Mandat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Interruption ·
- Préavis ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Cotisations ·
- Assurances ·
- Code du travail ·
- Maternité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Appel ·
- Représentation en justice ·
- Effets ·
- Menaces
- Période d'essai ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Restaurant ·
- Salaire ·
- Rupture ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Avantage en nature
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambulance ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Intimé ·
- Procédure civile ·
- Conseiller ·
- Conclusion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Contrôle ·
- Se pourvoir
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Activité économique ·
- Régularisation ·
- Pierre ·
- Ordonnance de référé ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Infirmation ·
- Administration ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Copies d’écran ·
- Éleveur ·
- Ags ·
- Irrecevabilité ·
- Région ·
- Électronique
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Tahiti ·
- Dette douanière ·
- Polynésie française ·
- Facture ·
- Prescription ·
- Conditions générales ·
- Action ·
- Commissionnaire ·
- Déclaration en douane ·
- Sociétés
- Mandataire judiciaire ·
- Motivation ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Déclaration de créance ·
- Jugement ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.