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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 28 oct. 2025, n° 25/16048 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16048 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 8 juillet 2025, N° 24/07522 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: 25/12937
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/16048 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Septembre 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/07522 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 08 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [T] [U], représenté par Me Raluca BORDEIANU de la SELARL BG AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : J066
Madame [G] [U], représentée par Me Raluca BORDEIANU de la SELARL BG AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : J066
Intimés :
Madame [C] [A] [H] [F] [N] ÉPOUSE [E]
Monsieur [L] [P] [O] [D] [N]
Madame [V] [F] [M] [J]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12937 et N° RG 25/16048 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVS sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/12937.
PARIS, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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