COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Chambre 2-4

N° RG 25/04598 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWNF

Mme [N] [H] Décédée

Représentant : M^e Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [R] [K] représentée par son tuteur l'[9]

Mme [M], [A], [E] [C] épouse [T]

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [G], [U], [Z] [C] technicien de maintenance,

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [B], [D] [C] technicien d’assainissement,

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [P], [B] [J] aide-soignant,

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [7] prise en la personne de Maître [S] [W], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Madame [I] [Y], désignée à ces fonctions suivant Jugement de référé rendu le 2 février 2024 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 2],

Représentant : M^e Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE

Etablissement Public [8] pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Pu

bliqués des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines

S.E.L.A.R.L. [F] [V] [1] prise en la personne de Maître [F] [V], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [X] [Y], désigné à ces fonctions suivant Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 juillet 2023 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 3],

Représentant : M^e Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE

Intimés

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, [S] BOUTARD, Conseiller de la mise en état, faisant fonction de Présidente, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l’appel interjeté par [N] Décédée [H], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 03 Avril 2025 par le PRESIDENT DU Tribunal Judiciaire DE NICE contre :

[R] [K] représentée par son tuteur l'[9]

[M], [A], [E] [C] épouse [T]

[G], [U], [Z] [C] technicien de maintenance,

[B], [D] [C] technicien d’assainissement,

[P], [B] [J] aide-soignant,

S.C.P. [7] prise en la personne de Maître [S] [W], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Madame [I] [Y], désignée à ces fonctions suivant Jugement de référé rendu le 2 février 2024 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 2],

Etablissement Public [8] pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines

S.E.L.A.R.L. [F] [V] [1] prise en la personne de Maître [F] [V], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [X] [Y], désigné à ces fonctions suivant Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 juillet 2023 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 3],

Vu le courrier du conseil de Madame [N] [H] en date du 19/11/2025, nous informant du décés de sa cliente survenue le 18 octobre 2025,

Vu l’acte de décés,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Défixons l’affaire de l’audience du 28 janvier 2026 à 14h00,

Renvoyons l’affaire à la mise en état,

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 6], le 26 Novembre 2025

Le greffier Le Conseiller de la mise en état

Faisant fonction de Présidente

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel