Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 octobre 2025, n° 25/05441

TJ Meaux 6 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 8 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irregularité de la procédure de rétention
La cour a estimé que le premier juge a correctement rejeté les contestations de forme et de fond, confirmant ainsi la légalité de la décision de rétention.
Rejeté
Nouveaux éléments concernant la nationalité et la présence d'enfants
La cour a jugé que ces nouveaux moyens ne sont pas de nature à invalider le placement en rétention, confirmant ainsi l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 oct. 2025, n° 25/05441
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05441
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 6 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENAntonino CARBONETTO
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05441 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBSX

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 16h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [T]

né le 09 février 1978 à [Localité 1], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de M^e Antonio Carbonetto avocat de permanence, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et de Mme [K] [O] (interprète en moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

représenté par M^e Sophie Schwilden pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 06 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine Saint et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [T] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 07 octobre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 07 octobre 2025, à 15h11 complété à 15h17, 15h49 et 17h14 , par M. [C] [T] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [C] [T], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. ».

C’est à raison que le premier juge a rejeté les contestations de forme (avis au parquet) et de fond (diligences, pas d’hébergement fiable).

Devant le juge d’appel, les nouveaux moyens soulevés (nationalité roumaine, présence d’enfants roumains en France) ne sont nullement de nature à invalider le placement en rétention, contrairement aux allégations de l’intéressé.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 09 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé

L’interprète