COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

N° RG 24/18558 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ3U

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2024

Date de saisine : 14 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 22/11658 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Septembre 2024

Appelantes :

Madame [S] [U], représentée par M^e Pierre JUNG de la SELARL RESOLUTIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 – N° du dossier 20220597

S.A. ALLIANZ IARD, représentée par M^e Pierre JUNG de la SELARL RESOLUTIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 – N° du dossier 20220597

Intimés :

Monsieur [G] [K], représenté par M^e Aurélie COVIAUX de la SELEURL Cabinet Aurélie Coviaux, avocat au barreau de PARIS, toque : L71

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 17/2025 – 2 pages)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l’appel formé le 30 octobre 2024 par Mme [S] [U] et la société Allianz IARD à l’encontre du jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige les opposant à M. [G] [K] et à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-saint-Denis,

Vu les conclusions d’incident de M. [G] [K], notifiées le 11 décembre 2024 , par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— déclarer recevable la demande de radiation du rôle de l’affaire formée par M. [G] [K],

— prononcer la radiation du rôle de l’affaire enregistrée au greffe de la cour sous le numéro RG 24/18558,

— rappeler que cette mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l’instance soit jusqu’au règlement des condamnations par l’appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu’à la péremption de l’instance,

— dire qu’il sera procédé à la réinscription de l’affaire au rôle sur justification de l’exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée,

— condamner in solidum, Mme [S] [U] et la société Allianz IARD à verser à M. [G] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum Mme [S] [U] et la société Allianz IARD aux dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 3 avril 2025 pour plaider sur l’incident,

Par conclusions, notifiées le 1er avril 2025, M. [G] [K], exposant qu’en cours d’instance d’incident, la société Allianz IARD avait exécuté le jugement, s’est désisté de son incident.

…/…

R.G : 24/18558

(2ème page)

MOTIFS

Il convient de donner acte à M. [G] [K] de ce qu’il se désiste de son incident et de prévoir que les dépens de l’incident seront joints au fond.

PAR CES MOTIFS

Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Donnons acte à M. [G] [K] de ce qu’il se désiste de son incident,

Disons que les dépens de l’incident seront joints au fond.

Fait à [Localité 2], le

Le magistrat en charge de la mise en état

La greffière

Copie aux avocats,

Copie au dossier,