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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 1re ch. civ., 20 mars 2025, n° 22/01570 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 22/01570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
1re chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 22/01570 – N° Portalis DBVF-V-B7G-GCVT
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 18 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 1122000140
APPELANT
[C] [G]
Représenté par Me Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEE
E.U.R.L. ECO PEINTRE – FIEVET MIKAEL
Représentée par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01570,
Vu l’arrêt rendu le 19 novembre 2024 constatant l’interruption de l’instance du fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’intimée et invitant les parties à régulariser la procédure pour le 16 janvier 2025 ;
Vu l’avis avant radiation adressé aux parties le 16 janvier 2025 ;
Vu l’absence d’intervention volontaire du mandataire judiciaire à la procédure collective ouverte à l’égard de l’intimée ;
Vu le message du conseil de l’appelant en date du 18 mars 2025 ;
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Fait à [Localité 3], le 20 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
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