RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 mai 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02781 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLTW

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2025, à 10h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [J] [I] [U] [R]

né le 29 Septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité vénézuélienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 mai 2025, à 10h38, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la joncion des deux procédures, disant n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 20 Mai 2025 , à 12h24;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 20 Mai 2025, à 16h02, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 20 mai 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [J] [I] [U] [R] à 16h10;

— à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 16h02

— et au préfet de police, à 16h02 ;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [J] [I] [U] [R] du 20 mai 2025 à 17h38, 17h39 et 17h41, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [J] [I] [U] [R] a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 mai 2025.

Par ordonnance en date du 20 mai 2025 à 10h38, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a constaté l’irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de registre actualisé.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 20 mai 2025 à 12h24.

Le procureur de la République a interjeté appel le 20 mai 2025 à 16h02, et sollicité l’effet suspensif du fait d’une menace grave à l’ordre public, dans le délai de 24h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

SUR CE,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [J] [I] [U] [R] a été condamné à deux reprises, pour violences conjugales, mais que ces condamnations sont relativement anciennes et qu’il a été autorisé à exécuter sa peine au domicile conjugal, lieu où il a d’ailleurs été interpellé sans aucune résistance.

Il ne peut être considéré que ces deux seules condamnations, par ailleurs non communiquées, constituent une menace grave à l’ordre public justifiant que l’appel soit déclaré suspensif, et ce alors même que le retenu dispose de très solides garanties de représentation non contestées.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,

INFORMONS Monsieur [J] [I] [U] [R], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du22 mai 2025 à 11h00

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 21 mai 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.