08/12/2025

ARRÊT N° 25/474

N° RG 25/00833

N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4HB

AMR/MP

Décision déférée du 28 Janvier 2025

TJ [Localité 8] 22/03099

S. MOREL

JONCTION

RABAT ORDONNANCE DE CLÔTURE

RMEE 12-03-26

copie certifiée conforme délivrée

le 08/12/2025

à

M^e Anne [Localité 6]

M^e Pauline DE SARS DE ROQUETTE

M^e Alice DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [F] [C]

[Adresse 5]

[Localité 3]

(intimée sous le RG : 25/01066)

Représentée par M^e Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S.U. M. F.C

[Adresse 1]

[Localité 2]

(appelante sous les RG : 25/01066 et 25/01799)

Représentée par M^e Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocate au barreau de TOULOUSE

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 4] (ITALIE)

(intimée sous les RG : 25/01066 et 25/01799)

Représentée par M^e Alice DENIS, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 décembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

A.M. ROBERT, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

— signé par A.M. ROBERT, président et par M. POZZOBON, greffière

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu le 28 janvier 2025 sous le n° 22-03099 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Vu la déclaration d’appel de cette décision formalisée le 10 mars 2025 par Madame [F] [C] et enrôlée sous le RG : 25/00833 ;

Vu la déclaration d’appel de cette décision formalisée le 28 mars 2025 par la Sasu M. F.C et enrôlée sous les RG : 25/01066 ;

Vu la déclaration d’appel de cette décision formalisée le 23 mai 2025 par la Sasu M. F.C et enrôlée sous les RG : 25/01799 ;

Vu les avis du 04 mars 2025 et du 07 avril 2025 en application de l’article 906-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à l’audience de plaidoirie du 08 décembre 2025 pour les affaires RG : 25/01066 et 25/01799 ;

Vu l’ordonnance sur requête du 04 juin 2025 visant à assigner à jour fixe la société PALAZZETTI LELIO Spa à l’audience de plaidoirie du 22 septembre 2025, enrôlée sous le RG : 25/01799, et l’arrêt du 15 octobre 2025 renvoyant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 08 décembre 2025 ;

Vu l’article 367 du code de procédure civile ;

L’ordonnance de clôture est intervenue le 08 décembre 2025. L’affaire a été examinée à l’audience du 08 décembre 2025.

A l’audience, les parties représentées par leur conseil, Me de Sars de Roquette et M^e Denis demandent à la cour, Me [Localité 6] s’y opposant :

— la jonction des trois procédures enrôlées sous les n° RG : 25/00833, 25/01066 et 25/01799,

— le rabat de l’ordonnance de clôture,

— le renvoi de l’affaire à la mise en état,

La cour s’est retirée pour en délibérer,

Il entre dans une bonne administration de la justice de joindre les trois procédures se rapportant à l’appel d’un même jugement rendu le 28 janvier 2025 entre les mêmes parties.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG : 25/00833, 25/01066 et 25/01799.

Dit que la procédure sera poursuivie sous le n° RG : 25/00833.

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 08 décembre 2025.

Renvoie l’affaire à la mise en état dématérialisée du 12 mars 2026 en vue de conclure et pour fixation en plaidoirie.

Enjoint aux parties de respecter, en tant que de besoin, les prescriptions de l’article 954 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige.

Réserve les dépens.

La greffière La présidente

M. POZZOBON A.M. ROBERT .