Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 avril 2025, n° 25/02132

TGI Paris 16 avril 2025

CA Paris
Confirmation 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Nullité de la décision de placement
La cour a jugé que le moyen de nullité était mentionné sans être motivé ni expliqué, le rendant irrecevable.
Rejeté
Demande d'assignation à résidence
La cour a constaté que l'appelant ne remplissait pas les conditions requises pour l'assignation à résidence, en raison de son statut de sans domicile fixe.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 avr. 2025, n° 25/02132
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02132
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02132 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFUG

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2025, à 12h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [O]

né le 23 mars 1969 à [Localité 3], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 17 avril 2025 à 13h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 avril 2025 à 13h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [O], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 15 avril 2025 soit jusqu’au 11 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 17 avril 2025, à 10h30, par M. [J] [O] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, 1a cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, il est retenu que le moyen de nullité est mentionné sans être motivé ni expliqué, il est irrecevable et, en tout état de cause, aucun contrôle sur réquisitions du procureur de la République n’a été opéré, ce moyen manque en fait, enfin s’agissant de la demande d’assignation à résidence, bien qu’ayant déposé

un passeport en cours de validité, l’intéressé ne remplit pas les conditions de de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a déclaré en procédure être « sans domicile fixe mais vivre habituellement à [Localité 2] »

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 18 avril 2025 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.