Non-lieu à statuer 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 2 oct. 2025, n° 24/17468 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17468 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 26 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/17468 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGSE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Octobre 2024
Date de saisine : 23 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 26 Septembre 2024
Appelante :
ELYPS, représentée par Me Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 – N° du dossier E0006ZRM
Intimée :
COMPLIANCE 4 BUSINESS, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161806
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU
02 OCTOBRE 2025
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu que l’intimée à accepté le désistement,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 02 octobre 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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