Non-lieu à statuer 2 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 2 déc. 2025, n° 25/16717 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16717 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/16717 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCWM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Octobre 2025
Date de saisine : 14 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Décision attaquée : n° 25 / [Localité 1] rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 28 Août 2025
Appelante :
S.A.S. E.T.C.E. (ENTREPRISE TOUS CORPS D’ETAT) société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 501 024 350, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250294
Intimée :
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE GAUCHE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 306 533 738 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 02 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Statuer ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chauffage ·
- Contrat de travail ·
- Exécution déloyale ·
- Embauche ·
- Déclaration préalable ·
- Travail dissimulé ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Code du travail ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Retraite ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Indemnité ·
- Jugement ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Appel ·
- Marches ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Cautionnement ·
- Avenant ·
- Contrat de prêt ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux d'intérêt ·
- Novation ·
- Signature
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Syrie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Délégation de signature ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Visioconférence ·
- Pièces ·
- Conférence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Intérêts conventionnels ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Contestation ·
- Côte ·
- Retard
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Mandataire ad hoc ·
- Amiante ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Travail ·
- Intervention ·
- Demande
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Adresses ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Vente ·
- Biens ·
- Acquéreur ·
- Jouissance exclusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Contamination ·
- Titre exécutoire ·
- Santé publique ·
- Délai de prescription ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Transfusion sanguine ·
- Indemnisation ·
- Action ·
- Délai
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Interprète ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Risque ·
- Droit d'asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Menaces ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Irrecevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.