COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/15563 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKACD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Août 2024

Date de saisine : 18 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Mai 2024

Appelante :

Madame [S] [Y], représentée par M^e Emilie GINDRE de la SELEURL GINDRE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2426

Intimée :

S.C.I. DE LA [Adresse 2], représentée par M^e Valérie BLAIRON de l’AARPI ELLEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1777

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 222, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l’incident du 14 octobre 2025 à 13h00,

Vu le jugement rendu entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 23 mai 2024 et signifié le 16 août 2024, qui condamne l’appelante à payer à l’intimée :

— une dette locative de 20 798,00 euros avec intérêts au taux légal

— la somme de 3 596,00 euros avec intérêts au taux légal

— la somme de 4 292,11 euros avec intérêts au taux légal

— la somme de 1 000,00 euros

— la moitié du coût de l’état des lieux de sortie du 4 novembre 2022 et les dépens.

Vu l’appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 29 août 2024,

Vu les conclusions de l’intimée transmises par RPVA le 12 mai 2025 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure de 2000,00 euros ainsi qu’aux dépens,

Vu les conclusions de l’appelante en réponse à l’incident, transmises par RPVA le 22 mai 2025,

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 14 octobre 2025,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable

Les tentatives de saisies n’ont pas permis l’exécution du jugement entrepris (pièces intimée 2-5) et l’appelante, qui n’établit aucun paiement depuis le jugement entrepris et ne justifie pas de la transmission de sa nouvelle adresse

à l’intimée avant l’assignation ce qui la prive de la possibilité de se plaindre des conséquences de cet état de fait, ne fait utilement valoir ni impossibilité d’exécution ni conséquences manifestement excessives, ce que ne constitue pas l’absence d’échéancier qui ne l’empêche pas de s’exécuter spontanément, ni la précarité alléguée de sa situation financière qu’aucun document comptable n’étaye.

Il convient donc de faire droit à la demande de radiation de l’appel pour inexécution du jugement entrepris.

L’appelante, partie perdante, doit supporter les dépens de l’incident et l’équité commande de la condamner à l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’appel (RG 24/15563);

Condamnons Mme [Y] aux dépens de l’incident et à payer à la SCI de la [Adresse 2] une indemnité de procédure de 2 000 euros ;

Rejetons toute autre demande.

Paris, le 02 décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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