Non-lieu à statuer 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 18 mars 2025, n° 23/09695 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/09695 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Auxerre, 22 mai 2023, N° 2022000460 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. NGAN c/ S.A. MMA IARD, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 23/09695 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWXK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Mai 2023
Date de saisine : 12 Juin 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022000460 rendue par le Tribunal de Commerce d’AUXERRE le 22 Mai 2023
Appelante :
S.A.S.U. NGAN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371305
Intimée :
S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20230350
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2025/ 30 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CARMENT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. NGAN, notifiées le 14 mars 2025 ;
Vu les conclusions d’acception de désistement d’instance et d’action de la S.A. MMA IARD, notifiées le 17 mars 2025 ;
Attendu que l’intimée a acceptée ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacunes des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CARMENT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 18/03/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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