RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 26 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17216 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQIM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2022-TJ de Paris- RG n° 20/12135

APPELANTE

Madame [Y] [N]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 3], SUISSE

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIMÉ

Le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Madame Solène LORANS, Conseillère

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Sylvie CASTERMANS dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte notarié en date du 19 avril 2019, enregistré auprès des services fiscaux le 16 mai 2019, M. [X] [N] et Mme [Y] [R] épouse [N], domiciliés en Suisse dans le canton de Vaud, ont consenti une donation-partage de la nue-propriété avec réserve d’usufruit d’actions de la société de droit luxembourgeois EBENE SA, à leurs trois enfants [S], [K] et [O] [N] domiciliés en France.

La société Ebene qui exerce une activité de holding, a son siège social à Luxembourg.

L’acte de donation a été enregistré auprès du service départemental de l’enregistrement (SDE) de [5] le 16 mai 2019. Il est taxable en France en vertu du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, (CGI ). En application du « pacte Dutreil » article 787 B du code général des impôts, les droits ont été liquidés et payés pour un montant de 48850 euros, dont 244 425 euros sur la valeur taxable des biens donnés par Mme [N].

Par ailleurs, en sa qualité de résidente fiscale suisse, Mme [N] a acquitté des droits de mutation afférents à la donation de ces actions auprès des autorités fiscales du canton helvétique de Vaud, le 5 juillet 2019 pour un montant de 204.330 CHF soit 183.897 euros.

Une demande en restitution d’une somme équivalente à l’impôt acquitté dans le canton de Vaud, soit la somme de 183 897 euros, a été présentée, pour Mme [N], le 5 septembre 2019 sur le fondement de l’article 784 A du code général des impôts, donnant lieu à une décision d’acceptation partielle en date du 9 octobre 2020 pour la somme de 110 179 euros, soit une fraction non restituée de 73 718 euros.

Par acte d’huissier en date du 1er décembre 2020, Mme [N] a assigné l’administration fiscale en contestation devant le tribunal judiciaire de Paris pour se voir restituer la somme de 73 718 euros.

Par jugement contradictoire du 20 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

— Débouté Mme [N] de sa demande et la condamne aux dépens ;

— Jugé n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par déclaration du 6 octobre 2022, Mme [N] a interjeté appel de cette décision contre l’administration fiscale.

Par dernières conclusions du 24 février 2023, Mme [N] demande à la cour de :

«  Infirmer le jugement du 20 mai 2022 portant le RG 20/12135 en ce qu’il a débouté Madame [N] de ses demandes et l’a condamnée aux dépens et en ce qu’il a jugé n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC,

Y faisant droit,

Statuant à nouveau,

Débouter la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Faire droit à la demande de restitution complémentaire formulée par Madame [Y] [N] pour un montant de 73.718 euros et condamner la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS à lui verser ladite somme ;

Faire assortir cette restitution des intérêts moratoires légalement dus sur le fondement des dispositions de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales depuis le 16 mai 2019 et ainsi condamner l’intimée à cette fin ;

Condamner la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS à rembourser à Madame [Y] [N] les dépens mentionnés à l’article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu’à lui payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, une somme de 5.000 euros représentant les frais non compris dans les dépens (Pièce n°9). "

Par dernières conclusions du 4 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Île de France et de Paris demande à la cour, au visa des articles de :

«  – déclarer Mme [Y] [N] mal fondée en son appel ;

— confirmer la décision d’admission partielle du 9 octobre 2020 ;

— confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2022 ;

— débouter Mme [Y] [N] de ses demandes y compris sur la condamnation au versement de 5 000 ' au titre de l’article 700 du CPC ;

— condamner Mme [Y] [N] à tous les dépens d’appel et dire qu’en toute hypothèse les frais de constitution d’avocat resteront à sa charge ;

— condamner Mme [Y] [N] à verser à l’État la somme de 3 000 ' au titre de l’article 700 du CPC. "

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2025.

DECISION

Mme [N] fait valoir que le tribunal judiciaire de Paris a mal interprété les dispositions de l’article 784 A du code général des impôts (CGI), que cet article ne poserait que deux limites au montant de restitution de l’impôt étranger : premièrement, une restitution limitée au montant de l’impôt payé en France, deuxièmement sur les biens donnés et situés hors de France. En revanche, le texte ne fait aucune mention de l’assiette de calcul des droits étrangers pour la détermination du montant de la restitution. L’appelante soutient qu’imposer une identité d’assiette n’est pas possible puisqu’il faudrait prendre en compte les différents rabattements fiscaux en France comme à l’étranger qui ont un impact sur l’assiette imposable.

Elle ajoute que le jugement aurait pour conséquence d’imposer doublement Mme [N]. Dès lors, si le montant payé à l’étranger est inférieur ou égal à celui du montant français, il doit être imputé sur les droits français pour éliminer la double imposition.

En réponse, l’administration fiscale fait valoir que l’article784 du CGI s’applique en l’absence de convention sur les droits de mutation à titre gratuit entre la France et la Suisse. Dans ce contexte, la loi prévoit que l’impôt porte sur l’impôt qui aurait été effectivement versé à l’étranger sur les biens en question. Le canton de Vaud, là où se situe les biens de Mme [N], impose la valeur en pleine propriété des parts sociales dont seule la nue-propriété a été donnée. En France la valeur est limitée à la nue-propriété des parts sociales.

En l’espèce, les dispositions de l’article 784 A du CGI sur le montant restituable ont bien été appliquées. C’est logiquement que les juges de première instance ont limité l’impôt payé par Mme [N] en Suisse au regard de l’assiette de l’impôt français sur les biens situés à l’étranger, à savoir la valeur en nue-propriété.

Réponse de la cour

La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts.

L’article 784 A du CGI dispose que :

« Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »

Mme [N] oppose que ce texte ne fait pas mention de l’assiette et, plus généralement, des modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit étrangers pour la détermination du montant de la restitution. Si l’assiette de l’impôt détermine la base de calcul d’un impôt, ledit texte se réfère uniquement à « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». C’est donc à juste titre qu’elle souligne que le texte limite le droit à restitution au montant de l’impôt payé en France.

En l’espèce, la donation -partage a porté sur des biens meubles, consistant en des actions de la société Ebene de droit luxembourgeois, au profit de donataires, domiciliés fiscalement en France, lesquels n’en ont reçu que la nue-propriété.

Il n’est pas contesté que, concernant la mutation à titre gratuit des mêmes biens meubles situés au Luxembourg, à savoir les actions de la société Ebene de Mme [N] à ses enfants, en l’occurrence démembrées, les droits exigibles en France et en Suisse sont calculés différemment puisque l’assiette de l’impôt suisse est constituée des biens taxables sur leur valeur en pleine propriété, et que l’assiette de l’impôt français est constituée de ces biens donnés en nue-propriété taxables sur leur valeur en nue-propriété.

Conformément à la législation appliquée dans le canton de Vaud, les droits liquidés et payés auprès de l’administration fiscale de ce canton, ont porté sur la valeur en pleine propriété des actions, soit, après application du taux de change en francs suisses, de 8 340 000 CHF, la valeur de 7 326 231 euros, aboutissant à des droits de mutation de ces actions démembrées d’un montant de 183 897 euros à la charge de Mme [N], qu’elle a acquittés, inférieur à ceux payé en France d’un montant de 244 425 euros.

Le montant restituable a été calculé en limitant l’impôt suisse acquitté à la valeur de la nue- propriété des parts sociales, soit pour la part taxable de Mme [N] à 4 395 738 euros.

L’administration fiscale a effectué le calcul suivant : droits payés en Suisse x valeur de la nue-propriété/valeur de la pleine propriété :

soit 183 631 ' x 4 395 738 '/7 326 231 ', le montant restituable étant de 110 179 euros.

Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. Le jugement déféré sera donc infirmé et il sera fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [N] à hauteur de 73 718 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande du 5 septembre 2019 en vertu des articles L 208 du code des procédures fiscales et 1231-6 du code civil.

Sur les dépens, les frais irrépétibles

Compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera également infirmé en ce qui concerne les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

L’administration fiscale, partie perdante, au sens de l’article 696 du code procédure civile, sera tenue aux entiers dépens de première instance et d’appel, déboutée de sa demande au titre de cet article 700 et condamnée à verser à Mme [N] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre des procédures de première instance et d’appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 ;

Condamne l’Etat aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne l’Etat à payer à Mme [Y] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes les autres demandes.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

S.JHALLI C.SIMON-ROSSENTHAL