Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 11 sept. 2025, n° 25/01848 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01848 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 10 septembre 2024, N° 2023003312 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/01848 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKW3I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Janvier 2025
Date de saisine : 31 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre l’administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l’exécution du plan
Décision attaquée : n° 2023003312 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 10 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [B] [N], représenté par Me Jean-gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484
Intimée :
S.E.L.A.R.L. LINKEXPERTISES Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 305 214
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité du siège, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 – N° du dossier 228603
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère désignée par le premier président,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère désignée par le premier président, , assistée de Maxime Martinez, greffier.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le conseillère désignée par le premier président
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