Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 juillet 2025, n° 24/18529

CA Paris
Désistement 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'association
Le tribunal a estimé que les éléments présentés par l'appelant ne justifiaient pas la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Abus de droit dans la procédure
Le tribunal a jugé que la demande de l'association n'était pas fondée et a débouté l'association de sa demande de dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La société E.U.R.L. Nowserve IDF a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui l'avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts contre l'association Business for Social Responsibility, tout en condamnant Nowserve à verser 4.000 euros à l'association au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel a examiné un incident de radiation soulevé par l'association, qui a finalement décidé de se désister de cet incident après que Nowserve a exécuté le jugement. La cour a constaté ce désistement, ce qui a entraîné la condamnation de l'association aux dépens de l'incident. La décision de première instance est donc confirmée, et l'incident est clos.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 9 juil. 2025, n° 24/18529
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18529
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sibylle MAREAURomuald MOISSON
Cabinet(s) :	ALERION AVOCATSMOREL CHADEL MOISSON - MCM
Parties :	E.U.R.L. NOWSERVE IDF c/ Association BUSINESS FOR SOCIAL RESPONSIBILITY, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 24/18529 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJYQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2024

Date de saisine : 13 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 22/02897 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Septembre 2024

Appelante :

E.U.R.L. NOWSERVE IDF, représentée par M^e Romuald MOISSON de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 – N° du dossier E0007934, rep légal : M. [G] [N] (Gérant)

Intimée :

Association BUSINESS FOR SOCIAL RESPONSIBILITY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0274

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)

Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 30 octobre 2024, la société Nowserve Idf a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’association Business for social responsability, qui a :

— Débouté l’EURL Nowserve Idf de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de l’association Business for social responsability,

— Débouté l’association Business for social responsability de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

— Condamné l’EURL Nowserve Idf à payer à l’association Business for social responsability la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné l’EURL Nowserve Idf aux dépens,

— Rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

— Rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 février 2025, l’association Business for social responsability a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire faute d’exécution du jugement rendu le 17 septembre 2024 par la société Nowserve Idf sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, l’association Business for social responsability a indiqué se désister de son incident, la société Nowserve Idf ayant procédé à l’exécution du jugement.

La société Nowserve Idf n’a pas conclu sur l’incident.

L’incident a été examiné à l’audience du 17 juin 2025.

SUR CE,

Le désistement de l’association Business for social responsability fait suite au règlement par la société Nowserve Idf des condamnations prononcées aux termes du jugement dont appel en date du 27 septembre 2024. Ce désistement est parfait et emporte, sauf meilleur accord des parties, soumission de payer les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de l’association Business for social responsability de son incident de radiation du rôle de l’affaire,

Condamnons l’association Business for social responsability aux dépens de l’incident.

Paris, le 09 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état