RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06293 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIB2

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2025, à 15h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [I]

né le 26 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

représenté par M^e Chokri Taallah avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

non comparant le greffe ayant été informé par courriel du 14 novembre 2025 à 09h15 du refus de l’intéressé de se présenter à l’audience

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Joyce Jacquard, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 10 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours à compter du 16 novembre 2025 soit jusqu’au 1er décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 novembre 2025, à 15h41, par M. [P] [I] ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil de M. [P] [I] qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Les dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été abrogées par la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive en vigueur à compter du 11 novembre 2025.

Le premier juge ne pouvait dès lors retenir qu’il pouvait encore appliquer le 10 novembre 2025 et pour une quatrième prolongation à compter du 16 novembre 2025 une disposition abrogée au 16 novembre 2025, tout en faisant une appréciation au 10 novembre 2025 d’une situation encore en devenir une semaine sur les deux de la durée de la troisième prolongation.

Il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance critiquée et de rejeter la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet de Police,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [P] [I],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 14 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé