Non-lieu à statuer 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 20 mars 2025, n° 24/18218 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18218 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 24 octobre 2024, N° 24/00234 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/18218 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIXX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Octobre 2024
Date de saisine : 06 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00234 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 24 Octobre 2024
Appelante :
Madame [B] [R] veuve [N], représentée par Me Francesco DIGIURO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1514
Intimés :
Monsieur [C] [V] [J], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18633
Madame [X] [H] [O], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18633
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIENS, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 – N° du dossier 20250006
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 20 MARS 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 20 Mars 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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