Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 novembre 2025, n° 25/06474

TJ Meaux 20 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 22 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Diligences insuffisantes de l'administration
La cour a constaté que les autorités consulaires marocaines et algériennes avaient bien été saisies, et qu'il n'existait donc aucune irrégularité dans la procédure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 nov. 2025, n° 25/06474
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06474
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 20 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06474 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJO5

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 novembre 2025, à 13h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [P]

né le 21 décembre 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 21 novembre 2025 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 21 novembre 2025 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire, rendue publiquement et en dernier ressort

— Vu l’ordonnance du 20 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [P] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26jours à compter du ;

— Vu l’appel interjeté le 20 novembre 2025, à 17h02, par M. [C] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir que les diligences sont insuffisantes notamment en ce que l’administration n’aurait saisi que les autorités consulaires algériennes alors qu’il indique être de nationalité marocaine.

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, même s’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). En d’autres termes, s’il appartient bien à l’administration de procéder à toute diligence utile et au juge de vérifier l’existence de celles-ci au regard des actes réellement accomplis dont la preuve doit être au dossier, c’est seulement dans le cas où des diligences s’imposent..

L’office du juge impose donc de rechercher concrètement les diligences effectuées par l’administration ( 1re Civ.,17 mars 2021, pourvoi n°19-24.694 et 14 juin 2023, pourvoi n° 22-15.531).

Dans le cas de M. [P], contrairement à ce qu’il affirme, les autorités consulaires marocaines et algériennes ont été saisies de sorte qu’il n’existe aucune irrégularité.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 22 novembre 2025 à 10h51

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.