Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 mai 2025, n° 25/02647

TGI Paris 11 mai 2025

CA Paris
Confirmation 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure de placement en rétention
La cour a estimé que l'appelant avait bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa présence au centre de rétention et qu'il avait un niveau de maîtrise suffisant du français, rendant ainsi ses arguments inopérants.
Rejeté
Absence de justification d'une entrée régulière sur le territoire
La cour a retenu que l'appelant ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire et ne présentait pas de documents d'identité valides, ce qui justifie le maintien de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 mai 2025, n° 25/02647
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02647
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02647 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKBZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mai 2025, à 18h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [V]

né le 31 décembre 1978 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : [2] 1

Informé le 13 mai 2025 à 16h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 13 mai 2025 à 16h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit à compter du 9 mai 2025 jusqu’au 04 juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 mai 2025, à 15h33 réitéré à 16h25, par M. [C] [V] ;

SUR QUOI,

Sur la forme

L’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge dans un délai de 4 jours à compter de sa notification.

En application de l’article L 743-23 al 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il est constant que le recours porte uniquement sur le placement en rétention administrative et que la Cour peut statuer hors débat si les conditions de l’article L 743-23 sont réunies.

En l’espèce, après avoir recueilli les observations des parties estimant que les éléments fournis à l’appui de la demande ne sont pas nouveaux ou sont inopérants et qu’ils ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, la cour statue sans audience.

Sur le fond

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

La contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention se fonde sur des griefs tirés d’une irrégularité en raison de prétendus vices de procédure. Il est notamment soutenu que l’intéressé a été privé d’un interprète et d’un avocat lors de sa garde à vue.

Sur ce,

Ces moyens reproduisent la contestation initiale de la procédure en faisant fi de la motivation retenue par le premier juge qui a à bon droit retenu à l’absence d’irrégularité au fondement de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en constatant que l’intéressé avait bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa présence au CRA et qu’il avait un niveau de maîtrise suffisant du français.

Pour le reste, la combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de retenir que l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, présente un risque de se soustraire à la décision d’éloignement le concernant.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel doit être rejetée sans audiencement au sens de l’article L. 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 mai 2025 à 10h08,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.