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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 mai 2025, n° 24/19630
TCOM Évry 8 novembre 2024
>
CA Paris
Non-lieu à statuer 22 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement par l'intimé

    La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelant, Maître [U] [K] [Z], mandataire liquidateur de la SARL BRUYERRES INVESTISSEMENTS, a demandé l'annulation d'une décision du Tribunal de Commerce d'Évry. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. En première instance, le tribunal a constaté que l'appelant s'était désisté de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé. La cour d'appel a confirmé ce désistement, considérant qu'il était parfait et a ordonné l'extinction de l'instance, avec les dépens d'appel à la charge de l'appelant, ce qui constitue une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 9, 22 mai 2025, n° 24/19630
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/19630
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 8 novembre 2024, N° 2024L01432
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/19630 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNF5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Novembre 2024

Date de saisine : 04 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure

Décision attaquée : n° 2024L01432 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY CEDEX le 08 Novembre 2024

Appelant :

Maître [U] [K] [Z] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BRUYERRES INVESTISSEMENTS, représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20240609

Intimés :

Monsieur [I] [H] es qualités de Gérant de la SARL BRUYERRES INVESTISSEMENTS

Syndic. de copro. DES COMMUNS DE L ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP, Société par actions simplifiée au capital de 150 000,00 ', inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 331 862 508, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 20120549, représenté par Pers. morale ABP, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 20120549

S.D.C. IMMEUBLE COMMUNS DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 2] représenté par son syndic la société ABP dont le siège est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions le 13 mars 2025 ;

l’intimé, par voie de conclusions déposées le 31 mars 2025, a accepté ce désistement d’appel ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime MARTINEZ, greffier.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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  1. Code de procédure civile
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