Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 30 juin 2025, n° 25/00355

TGI Paris 17 juin 2025

CA Paris 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Levée de la mesure d'hospitalisation
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été levée, rendant l'appel formé par Madame [L] [O] [K] sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par Madame [L] [O] [K] suite à l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 17 juin 2025, qui avait ordonné la poursuite de ses soins psychiatriques sans consentement. L'appel a été interjeté le 18 juin 2025, mais la mesure a été levée le 19 juin 2025 par le directeur de l'hôpital, rendant l'appel sans objet. La cour a constaté que, bien que l'appel soit recevable, il était devenu sans objet en raison de la levée de la mesure d'hospitalisation. Par conséquent, la cour a décidé de ne pas statuer sur le fond et a laissé les dépens à la charge de l'État, confirmant ainsi la décision de levée de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 12, 30 juin 2025, n° 25/00355
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00355
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 juin 2025, N° 25/01848
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie BONAMI

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 30 JUIN 2025

(n°, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00355 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQRJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juin 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/01848

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 30 Juin 2025

Décision : réputée contradictoire

COMPOSITION

Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté d’Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [L] [O] [K] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 28 octobre 1965 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences [H] [V]

comparante/ représentée par M^e Sylvie BONAMI, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [H] [V]

non comparant, non représenté,

TIERS

Monsieur [R] [K]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,

Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 23 juin 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [L] [O] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 06 juin 2025.

Le 17 juin 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Madame [L] [O] [K] a interjeté appel le 18 juin 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2025, renvoyée au 30 juin 2025.

Toutefois, le 19 juin 2025, la mesure de soins psychiatriques de Madame [L] [O] [K] a été levée par le directeur de l’hôpital rendant l’appel sans objet.

Le conseil de Madame [L] [O] [K] et Madame l’avocate générale demandent à la cour de dire que l’appel est devenu sans objet.

MOTIFS

Si au moment où il statue, la mesure de soins psychiatrique sans consentement est levée, le premier président constate que l’appel est devenu sans objet.

En conséquence, dès lors que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant Madame [L] [O] [K] a été levée le 19 juin 2025, de fait l’appel formé par lui est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe

DÉCLARE l’appel recevable,

CONSTATE la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [O] [K] par décision du directeur de l’hôpital en date du 19 juin 2025 ;

CONSTATE que l’appel est devenu sans objet et qu’il n’y a pas lieu à statuer ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 30 JUIN 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

Xtiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

XParquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :