Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 19 décembre 2025, n° 22/05295

TGI 5 avril 2022

CA Paris 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Incapacité du comité à traiter la demande
La cour a constaté que le comité ne pouvait pas traiter la demande, ce qui justifie la désignation d'un nouveau comité pour évaluer la situation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelante, représentée par Me Florence Kato, conteste un jugement du tribunal de première instance concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle de Madame K. La question juridique posée est de savoir si l'affection de Madame K a été causée par son travail habituel. Le tribunal de première instance avait ordonné la saisine d'un comité régional pour évaluer cette question, mais celui-ci a indiqué ne pas pouvoir traiter la demande. La cour d'appel, après avoir constaté l'impossibilité du comité de rendre un avis, a décidé de le décharger de sa mission et de désigner un autre comité pour procéder à l'évaluation. La cour d'appel confirme ainsi la nécessité d'une expertise, en remplaçant le comité initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 19 déc. 2025, n° 22/05295
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/05295
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 5 avril 2022, N° 22/05295
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOFrançois BENEDETTI
Cabinet(s) :	KATO & LEFEBVRE ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelante :

[5], représenté par M^e Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Intimée :

Madame [K] [W], représentée par M^e François BENEDETTI, avocat au barreau d’ESSONNE

N° RG 22/05295 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXYD

sur appel d’un jugement rendu le 05 Avril 2022

par le Pole social du TJ d'[Localité 8]

arrêt du 19/09/25

ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE COMITÉ RÉGIONAL

DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

(N° – 1 page)

Nous, Carine TASMADJIAN, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Par arrêt du 19 septembre 2025 N° RG 22/05295, cette Cour a ordonné la saisine du [1] ([6]) des Hauts de France aux fins de donner son avis sur le fait de savoir si l’affection présentée par Madame [K] [W] a été directement causée par son travail habituel.

Le [7], par courrier parvenu au greffe social le 17 novembre 2025, a indiqué ne pas pouvoir traiter cette demande.

Il convient donc de procéder à son remplacement.

PAR CES MOTIFS

DÉCHARGEONS le [4] de sa mission,

DÉSIGNONS le [3] ,

DISONS que la mission donnée au [2] est celle mentionnée dans l’arrêt du 19 septembre 2025.

Fait à [Localité 9], le 19 décembre 2025

Le magistrat