Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 mars 2025, n° 25/01591

TGI Meaux 23 mars 2025

CA Paris
Confirmation 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que les antécédents judiciaires de l'appelant, ainsi que les infractions signalées, caractérisent une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 mars 2025, n° 25/01591
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01591
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 23 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fathia SAADAIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01591 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLANX

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mars 2025, à 11h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [B] [O] se disant [O] [U]

né le 29 juillet 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne se disant né le 28 mars 2007 à [Localité 1]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de M^e Fathia Saada, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [M] [I] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, interprète assermenté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par M^e Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 23 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [B] [O], au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours, à compter du 22 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 mars 2025 , à 10h51 , par M. [B] [O] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [B] [O], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, «'En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.'»

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a ordonné la prolongation, considérant qu’un faisceau d’indices raisonnable permettait de constater que l’administration établit que les obstacles vont être levés à bref délai, de surcroit, la menace pour l’ordre public est caractérisée en ce que le FAED de l’intéressé comporte 15 signalements de 2024 à 2025 pour des infractions liées aux stupéfiants, vol en réunion avec violences, rebellion, recel, port d’armes de catégorie D, qu’il a encore été placé en garde à vue le 21 janvier 2025 pour des faits d’interdiction de paraître, de recel de vol, et de violences volontaires en réunion, ce qui, pour une personne entrée en France en août 2024, caractérise amplement une menace pour l’ordre public dont les effets persistent puisque, malgré les nombreuses interpellations et gardes à vue, M. [O] persiste dans son parcours délinquant'; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé