COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78F

16e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 JUIN 2022

N° RG 22/02625 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VEGV

AFFAIRE :

[G] [V]

C/

S.A.S. PATTONAIR

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2021 par le Juge de l’exécution de PONTOISE

N° RG : 20/02131

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 16.06.2022

à :

M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [G] [V]

Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 N° du dossier 21078014 – Représentant : M^e Olivier BONGRAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K136

APPELANT

****************

S.A.S. PATTONAIR

N° Siret : 433 561 685 (RCS Pontoise)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – Représentant : M^e Laurent HIETTER de la SELARL AUXIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0079

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Mai 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport et Madame Florence MICHON, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les deux saisies-attribution pratiquées le 24 avril 2020 à la requête de monsieur [G] [V], en vertu d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d’appel de Versailles sur les comptes bancaires de la société Pattonair Sas ouvert en les Livres de la Société Générale CTX portant sur les sommes de 96.879,73 euros et de 190.825,55 euros, dans le contexte d’un ancien litige prud’homal, et l’assignation en contestation de ces mesures délivrées le 28 mai 2020 par la société Pattonair à l’encontre de monsieur [V],

Vu le jugement rendu le 11 janvier 2021 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise qui a, en substance, ordonné la mainlevée de ces deux mesures,

Vu l’appel à l’encontre de cette décision interjeté par monsieur [V] selon déclaration reçue au greffe le 21 janvier 2021,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 1er mars 2021, avisant les parties des dates de clôture et de plaidoiries, à savoir, respectivement, les 08 juin 2021 et 23 juin 2021,

Vu le courrier électronique de l’appelant adressé à la cour le 22 juin 2021 exposant, par son conseil, que des pourparlers sont actuellement en cours entre les parties aux fins de mettre un terme définitif aux procédures qui les opposent et sollicitant le retrait de l’affaire du rôle de la cour,

Vu le courrier de la société Pattonair intimée adressé à la cour le 23 juin 2021 demandant conjointement et par mêmes motifs que la présente affaire fasse l’objet d’un retrait du rôle,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 2 juillet 2021 ordonnant le retrait du rôle de la cour de l’ affaire enregistrée sous le numéro RG 21/00417,

Vu la demande reprise d’instance de monsieur [V] en date du 31 mars 2022,

Vu la réinscription de l’affaire sous le n° RG 22/2625,

Vu les conclusions de désistement d’appel transmises par message RPVA le 14 avril 2022 de monsieur [V],

Vu les conclusions d’acceptation de désistement transmises par message RPVA le 21 avril 2022,

À l’issue de l’audience du 11 mai 2022, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’espèce, la partie intimée, qui avait préalablement conclu en cause d’appel, a expressément accepté le désistement qui est donc parfait.

Conformément aux prescriptions de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties ont expressément demandé que chacune d’elle conserve à sa charge ses propres frais et dépens. Il en sera pris acte.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

Déclare le désistement d’appel parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier,Le président,