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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 mai 2025, n° 23/18847
TGI Bobigny 2 novembre 2023
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CA Paris 23 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel d'un employeur contestant une décision rendue par le tribunal de Bobigny concernant une affaire impliquant la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion. La question juridique posée concerne la légalité de la décision de la caisse. En première instance, le tribunal a statué en faveur de la caisse, validant sa décision. La cour d'appel, en raison d'une surcharge de travail, a prorogé le délibéré au 20 juin 2025, sans se prononcer sur le fond de l'affaire à ce stade. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une suspension de la décision, sans infirmation ni confirmation pour l'instant.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 6 ch. 13, 23 mai 2025, n° 23/18847
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 23/18847
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 novembre 2023, N° 23/00703
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

RG N°: N° RG 23/18847 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Décembre 2023

Nature de l’affaire : A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Décision attaquée : n° 23/00703 rendue

par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 02 Novembre 2023

Appelante :

S.A. [1], représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 – N° du dossier 19 116

Intimée :

Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, représentée par Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION – N° du dossier 24.00364

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 20 Juin 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 20 juin 2025.

PARIS, le 23 Mai 2025

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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