Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 5 nov. 2025, n° 25/15114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de paris
Pôle 5 – Chambre 9
paris, le 03 Novembre 2025
Accès : [Adresse 2]
tél :[XXXXXXXX01]
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
référence du dossier : N° RG 25/15114 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL545
Pôle 5 – Chambre 9
Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure au fond
Date de l’acte de saisine : 16 Septembre 2025
Date de saisine : 16 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024052736 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 12 Juin 2025
Appelante :
S.A.R.L. SEVEN agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20250347
Intimés :
S.E.L.A.R.L. [P] ASSOCIES en la personne de Maître [M] [P] ès qualités de
mandataire judiciaire – liquidateur à la liquidation judici
aire de la SARL SEVEN
URSSAF UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIA
LE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES
RADIATION PAR MENTION AU DOSSIER
Motif : Non placement
Le greffe,
CA
Adresse postale
[Adresse 3]
[Localité 4]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Propriété ·
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Bornage ·
- Parcelle ·
- Droit de passage ·
- Exploitation ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Plan
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Perte d'emploi ·
- Prêt ·
- Devoir d'information ·
- Délai de prescription ·
- Manquement ·
- Déchéance ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Information
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Fédération de russie ·
- République ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Procédure accélérée ·
- Ordonnance ·
- Zone frontalière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Ordonnance ·
- Cause ·
- Motif légitime ·
- Jonction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire ·
- Commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Représentation ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Violence ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Garantie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tchad ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Application ·
- Ordonnance ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Conseil constitutionnel ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Traitement de données ·
- Interprétation ·
- Cnil
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Quittance ·
- Mentions
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Rémunération variable ·
- Harcèlement ·
- Pièces ·
- Travail ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Participation ·
- Avenant ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Midi-pyrénées ·
- Réserve spéciale ·
- Travail ·
- Sécurité sociale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Épuisement professionnel ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Pension d'invalidité ·
- Consultation ·
- État de santé,
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.