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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 23 sept. 2025, n° 25/03267 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03267 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 29 janvier 2025, N° 23/11179 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/03267 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3DU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Février 2025
Date de saisine : 25 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/11179 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 29 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [H] [E], représenté par Me Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C942
Intimées :
Madame [N] [G], [P] [D], représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS, toque : R240
S.C.P. [I] [X] représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [1],, représentée par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
SCP [1], non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 du code de procédure civile)
(Circuit court)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Magistrat de la chambre 3-1,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux avocats des parties le 02.09.2025,
Vu les observations écrites du 16.09.2025 de Me Tiphaine MARY et de Me Jérôme GAGEY,
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti à la partie n’ayant pas constitué avocat;
Si le conseil de l’appelant évoque des problèmes personnels de santé, aucun justificatif relatif aux démarches requises au plus tard le 10.06.2025 n’est produit
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ;
Paris, le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Magistrat
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