Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 octobre 2025, n° 25/05952

TGI Paris 28 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de critique de la décision de prolongation
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucune critique de la décision de prolongation et ne présentait pas d'éléments nouveaux sur la situation de l'appelant.
Rejeté
Droit à l'asile en Espagne
La cour a jugé que l'appelant ne se prévalait d'aucun droit à aller en Espagne et qu'un retour vers le Maroc était prévu, rendant cet argument inopérant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 oct. 2025, n° 25/05952
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05952
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05952 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFTD

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2025, à 12h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [R] [T]

né le 28 mars 2004 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 29 octobre 2025 à 15h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 octobre 2025 à 15h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 27 octobre 2025 soit jusqu’au 11 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 octobre 2025, à 15h17, par M. [R] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel conteste la prolongation de la mesure en relevant que M. [U] a déposé une demanded’asile en Espagne, que l’administration n’a pas fait de diligences vers l’Espagne et qu’il présente un trouble psychiatrique mais n’a pas pu avoir d’interprète avec le médecin..

Or, d’une part, la déclaration d’appel ne contient aucune critique de la décision de prolongation, notamment au regard des conditions du maintien de la rétention, laquelle obéit aux règles de l’article L. 742-5 du code précité (ainsi, elle ne conteste pas l’existence d’un retour programmé le 29 octobre), d’autre part, la déclaration d’appel ne comporte aucun élément nouveau sur la situation de l’intéressé qui ne se prévaloir d’aucun droit à aller en Espagne, alors qu’un retour est prévu vers le Maroc.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 30 octobre 2025 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.