Irrecevabilité 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 24 avr. 2025, n° 24/16089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16089 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 mai 2024, N° 2024028247 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/16089 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB2C
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2024028247 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Mai 2024
Appelante :
S.A.R.L. ROYAL prise en la personne de Monsieur [I] [O]
Intimé :
ORDONNANCE PRONONCANT L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement prononcé le 28 mai 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS
Vu l’appel formé par la SARL ROYAL prise en la personne de Monsieur [I] [O] directement par courrier recommandé auprès de la cour d’appel de Paris d’une ordonnance du juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL
Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [O] lui demandant de constituer avocat et de régulariser la procédure, lui indiquant qu’à défaut son appel serait déclaré irrecevable
Vu la signature de l’accusé de réception de la lettre recommandée
Vu l’absence de constitution d’avocat et de régularisation de la procédure par la SARL Royal
Prononçons l’irrecevabilité de l’appel
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 11 juillet 2024
Constatons le dessaisissement de la cour,
Paris, le 24 Avril 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sursis à exécution ·
- Commission de surendettement ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Risque ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Ordonnance ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cotisations sociales ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Indemnité compensatrice ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Manquement ·
- Congé
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Exécution ·
- Restaurant ·
- Contrats ·
- Activité ·
- Plan ·
- Obligation ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Résolution ·
- Résiliation ·
- Mise en garde ·
- Terme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cantal ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Absence ·
- Liberté
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Lingot ·
- Recel successoral ·
- Décès ·
- Consorts ·
- Don manuel ·
- Gestion d'affaires ·
- Retrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Observation ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Partie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Atteinte ·
- Fait ·
- Document d'identité ·
- Absence
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Laiterie ·
- Société par actions ·
- Omission de statuer ·
- Indexation ·
- Coûts ·
- Responsabilité limitée ·
- Assureur ·
- Audit ·
- Trésor public ·
- Résine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Audit ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Injonction de payer ·
- Contrat de prêt ·
- Signification ·
- Consentement ·
- Nullité du contrat ·
- Paiement ·
- Ordonnance ·
- Huissier ·
- Crédit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Irrégularité ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Centre pénitentiaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.