Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mai 2025, n° 25/02678

TGI Paris 13 mai 2025

CA Paris
Confirmation 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments critiquant la décision du premier juge, ce qui ne répond pas aux exigences de motivation prévues par la loi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [P] [K], de nationalité indienne, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui a prolongé son maintien en rétention. La question juridique posée concerne la recevabilité de son appel, notamment si celui-ci est motivé conformément aux exigences du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction de première instance a rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité, ordonnant la prolongation de la rétention. La cour d'appel, après avoir examiné la déclaration d'appel, conclut qu'elle ne présente pas d'arguments critiques valables et qu'elle est donc manifestement irrecevable. Par conséquent, la cour d'appel rejette l'appel et confirme la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 mai 2025, n° 25/02678
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02678
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02678 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKIN

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mai 2025, à 12h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [K]

né le 05 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : [2] 1

Informé le 14 mai 2025 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 14 mai 2025 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 13 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant les moyens d’irrecevabilité et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [K], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 11 mai 2025 soit jusqu’au 06 juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 13 mai 2025, à 16h02, par M. [P] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel reprend l’intitulé des moyens d’irrégularité de la procédure soutenus devant le premier juge mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 mai 2025 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.